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Identité de l'éditeur
La plateforme Demenagementh24 est éditée par :
- Société : Swift Technology SRL
- Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée de droit belge
- Siège social : Belgique
- Numéro BCE/TVA : [BE 0XXX.XXX.XXX — à compléter]
- E-mail : info@demenagementh24.be
- Site : www.demenagementh24.be
Conformément à la loi du 11 mars 2003 sur les services de la société de l'information (transposant la directive e-commerce 2000/31/CE), ces mentions d'identification sont obligatoires pour tout prestataire de service en ligne établi en Belgique.
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Objet et champ d'application
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Demenagementh24, accessible à l'adresse www.demenagementh24.be.
Elles s'appliquent à toute personne physique ou morale (« l'Utilisateur ») accédant à la Plateforme, qu'il s'agisse d'un particulier cherchant des offres de déménagement (« Demandeur ») ou d'une entreprise souhaitant recevoir des leads qualifiés (« Partenaire »). Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
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Accès au service et inscription
L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription et s'engage à les maintenir à jour.
La Plateforme est accessible aux personnes majeures (18 ans et plus) ou aux personnes morales légalement constituées en Belgique ou dans l'Espace Économique Européen (EEE). L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
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Description du service SaaS
Demenagementh24 est une plateforme SaaS de mise en relation qui permet :
- Aux Demandeurs de soumettre gratuitement une demande de devis et de recevoir jusqu'à 6 offres de déménageurs professionnels certifiés.
- Aux Partenaires déménageurs d'accéder aux demandes qualifiées de leur zone via un abonnement payant, avec notifications temps réel (Django Channels / WebSockets).
Le Service est fourni avec une disponibilité cible de 99 % par mois, hors maintenances planifiées notifiées 48 h à l'avance.
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Abonnements, tarifs et essai gratuit
L'accès aux fonctionnalités temps réel pour les Partenaires est conditionné à la souscription d'un abonnement payant. Les tarifs sont exprimés en euros TTC (TVA belge de 21 % incluse) et affichés sur la page de tarification.
Essai gratuit de 30 jours — Tout nouveau Partenaire bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours calendaires, sans engagement. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement est automatiquement converti en abonnement payant uniquement après confirmation explicite de l'Utilisateur.
Conformément à la loi belge du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché (Code de droit économique, Livre VI), tout changement de tarif est notifié au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur peut résilier sans frais avant la date d'effet.
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Paiements et facturation
Les paiements sont traités par Mollie B.V., prestataire agréé par la Nederlandsche Bank, autorisé dans l'EEE conformément à la directive DSP2 (2015/2366/UE). Modes acceptés : Bancontact, Visa, Mastercard, virement SEPA.
Les abonnements sont facturés à terme à échoir. Une facture conforme à la loi TVA belge du 3 juillet 1969 est émise automatiquement pour chaque transaction et transmise par e-mail.
En cas d'échec de paiement, l'accès premium est suspendu après un délai de grâce de 7 jours calendaires. Des intérêts de retard conformes à la loi du 2 août 2002 peuvent s'appliquer aux transactions B2B.
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Droit de rétractation
Conformément aux articles VI.47 à VI.53 du Code de droit économique belge (directive 2011/83/UE), tout consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat d'abonnement.
Pour l'exercer : envoyer un e-mail non équivoque à info@demenagementh24.be dans le délai imparti.
Exception (art. VI.53, 13° CDE) : le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a reconnu perdre ainsi ce droit. Cette exception est notifiée clairement lors de l'activation.
Cette disposition ne s'applique pas aux Partenaires agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (B2B).
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Protection des données personnelles (RGPD)
Swift Technology SRL traite les données personnelles en qualité de responsable du traitement, conformément au RGPD (UE) 2016/679 et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des données à caractère personnel.
Finalités du traitement :
- Gestion du compte Utilisateur et de l'abonnement
- Mise en relation Demandeurs / Partenaires
- Notifications temps réel (WebSocket) et e-mails transactionnels
- Facturation conforme au droit fiscal belge
- Amélioration du Service (analyses statistiques anonymisées)
Droits des Utilisateurs : accès, rectification, effacement, portabilité, limitation et opposition. À exercer à : info@demenagementh24.be.
Toute réclamation peut être introduite auprès de l'
Autorité de protection des données (APD) — Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles —
www.autoriteprotectiondonnees.be.
Les données ne sont pas transférées hors EEE sans garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne).
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Responsabilités et garanties
Swift Technology SRL agit en qualité d'intermédiaire technique. Les contrats de déménagement sont conclus directement entre Demandeur et Partenaire, sans que la Plateforme n'y soit partie.
Conformément à la loi du 11 mars 2003, Swift Technology SRL bénéficie du régime de responsabilité limitée de l'hébergeur pour les contenus publiés par les Utilisateurs, à condition d'agir promptement dès notification d'un contenu illicite.
La responsabilité de Swift Technology SRL ne peut être engagée pour des dommages indirects, perte de revenus ou de données, sauf faute lourde ou dolosive.
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Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant la Plateforme (marque, logo, code source, base de données, contenus éditoriaux) sont la propriété exclusive de Swift Technology SRL, protégés par la loi belge du 19 avril 2014 relative aux droits d'auteur et le règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnable pénalement et civilement.
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Résiliation et suspension
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via son espace personnel, avec effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata n'est accordé sauf disposition légale contraire.
Swift Technology SRL peut suspendre ou résilier l'accès en cas de violation des CGU, comportement frauduleux ou non-paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.
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Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.
À défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de Swift Technology SRL, sauf règles impératives en faveur du consommateur (art. 624 du Code judiciaire belge).
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Médiation et règlement des litiges
Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 et à l'article XVI.3 du Code de droit économique belge, les consommateurs peuvent recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les consommateurs belges peuvent également contacter le Service de Médiation pour le Consommateur (www.mediationconsommateur.be) ou l'Ombudsman du Commerce, agréé par le SPF Économie.
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Modifications des CGU
Swift Technology SRL peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des modifications. L'Utilisateur peut résilier sans frais avant cette date.
Les CGU en vigueur sont accessibles en permanence à : www.demenagementh24.be/cgu/.